Un des avantages du PACS est la simplification des démarches. Une simple lettre d'un seul des deux signataires au tribunal devrait suffire. En cas de doute ou complication, les lumières d'un professionnel de la loi aident tout de même beaucoup.
Je confirme une lettre au tribunal d un des signataires suffit! Et c est le gros avantage! En recommande of courses!
Je l ai fait, une lettre au tribunal de grande instance et qqs jours plus tard, j'ai reçu une attestation disant que le pacs était rompu.
Huissier lebret. Même si j'ai eu affaire à lui dans le mauvais sens. .... Il est très compétent.
Naura zéhar fougères
Une simple lettre suffit!
Oui, mais je veux être sur que je fais dans les règles.....
Merci à vous toutes..
D'accord avec les coms précédents!une lettre au Tgi suffit.
Oui exact.